Points sur les conséquences en cas de rétractation de crédit affecté

Pour financer des projets, on a besoin de recourir au crédit à la consommation, dont le montant est fixé entre 200 et 75 000 euros. Ce type de prêt n’est pas destiné à financer un bien immobilier. De manière générale, il existe trois catégories de crédits à la consommation, à savoir le crédit renouvelable, le prêt personnel et le crédit affecté. Ce dernier est destiné à financer exclusivement le bien ou la prestation décrit dans le contrat. La suite de cette rubrique permet d’en savoir davantage sur le fonctionnement de ce financement avant de découvrir les conséquences en cas de rétractation. Décryptage.

Le crédit affecté en quelques mots

Comme l’indique son nom, le credit affecte est un pret à la consommation souscrit permettant à l’emprunteur de financer exclusivement une prestation de service ou un bien clairement mentionné sur le contrat. Autrement dit, cette offre est entièrement liée à une opération commerciale unique. Le montant octroyé doit être servi uniquement dans l’achat d’un bien ou d’une prestation de services. Dans le cadre de cette prestation, le code de la consommation permet au consommateur :

• Le contrat de vente ;
• Le contrat de prêt.
  Ces deux prestations sont directement à souscrire sur un lieu de vente comme les grands magasins et les concessionnaires automobiles, ou bien par l’intermédiaire d’un prestataire de services ou d’un vendeur. Il est à noter qu’il n’existe pas de droit au crédit. Ce qui explique que le preteur n’est pas obligé d’accorder, et il n’a pas besoin d’expliquer sa décision. Du côté de l’emprunteur, il peut également annuler le contrat de prêt même s’il a signé l’offre de crédit.

Les conséquences en cas d’annulation d’un crédit affecté

Le consommateur qui vient de signer un crédit affecté peut encore revenir sur sa décision grâce au delai de retractation. Ceci est valable sur 14 jours calendaires à compter de la date de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit. Lors d’un démarchage à domicile, ce délai est aussi de 14 jours calendaires, même si le bien est laissé sur place.
Toutefois, il faut noter que le jour de la signature du contrat de crédit compte. À cet effet, il n’existe plus de prolongation si le dernier jour du délai tombe en weekend, samedi ou dimanche, ou encore en jour férié. Avant de signer le bon de livraison, il faut être particulièrement vigilant. Il est impératif de s’assurer que le bien ou la prestation correspond au bon de commande signé parce que c’est à partir de la livraison du bien que le remboursement du crédit affecté prend effet.

Le souscripteur du crédit affecté doit aussi vérifier la date inscrite sur le contrat du crédit. Si ce dernier est antidaté, alors il risque de perdre son droit du délai de rétractation. Ce droit de rétractation est d’ordre public. Il n’existe donc aucune clause de ne pas pouvoir y faire renoncer. En cas de rétractation, aucune indemnité n’est due à l’organisme de prêt. De plus, l’emprunteur n’aura pas à motiver sa renonciation au crédit. Qui plus est, la rétractation ne doit pas être enregistrée dans un document ou un fichier.